Recherche d'une commune ICI
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L'étude est compétente pour instrumenter sur le territoire des Tribunaux de Grande Instance de ROUEN, LE HAVRE & DIEPPE
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L'Etude est territorialement compétente sur l'ensemble des communes du département de la Seine-Maritime
(à compter du 1er janv. 2015)
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En matière amiable, l'étude peut intervenir sur l'ensemble du territoire national, mais également à l'étranger.
Nous gérons également le suivi des dossiers judiciaires hors de notre compétence territoriale via notre réseau de partenaires.
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